Le plan de développement des compétences

À compter du 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Objectifs
Le plan de développement des compétences répond aux obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle et recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés (adaptation au poste de travail, maintien dans l’emploi des salariés et développement des compétences des salariés).
Ces actions de formation constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.

Bénéficiaires
Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise.
Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers). Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise.

Principe
Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.
Le salarié doit suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation.
La rémunération du salarié est maintenue sauf pour les formations qui se déroulent Hors Temps de Travail.
Dans le cadre d’actions de formation Hors Temps de Travail (HTT), la durée maximale de la formation varie selon l’existence ou non d’accord collectif d’entreprise (30h par an ou 2% du forfait, par salarié en l’absence d’accord collectif).
Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ou la dénonciation de son accord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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Le projet de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du CIF (Congé individuel de formation), supprimé depuis le 1er janvier 2019.

Objectifs
C’est une modalité particulière de mobilisation du CPF (compte personnel de formation) qui permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Le salarié peut ainsi bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Bénéficiaires
Tout salarié qui peut justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
• les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Principe

• Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
• Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

• s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à l’entreprise,
• pour effectifs simultanément absents.

Le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail. Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, conditionnée à son assiduité en formation.

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Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) constitue une opportunité de faire le point sur votre situation professionnelle et, le cas échéant, d’élaborer, de formaliser et de mettre en œuvre une stratégie visant votre évolution professionnelle. Les salariés sont informés par l’entreprise de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle, notamment à l’occasion de l’entretien professionnel dont le contenu peut s’articuler avec celui du CEP. L’accompagnement de la personne dans le cadre du conseil en évolution professionnelle est réalisé sur le temps libre. Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles celui-ci peut être mobilisé sur le temps de travail.

Pour en savoir plus, le Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le Compte personnel de formation (CPF). Cette opération se fait sur la base d’une attestation remise par l’employeur aux salariés. Les salariés qui disposent d’heures de DIF non utilisées ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour les déclarer sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et conservent désormais leurs droits sans limitation de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros.

Objectifs
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Bénéficiaires
Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :

• toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un Compte personnel de formation (CPF) ;
• par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ;

Principe
Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site lui permet également :

• d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;
• d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
• d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.

Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros (et proratisé pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet). Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).
Sur le Compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sont mobilisés à l’initiative de la personne active, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, et ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne. La mobilisation de vos droits acquis au titre du CPF doivent se faire depuis l’application mobile dédiée (consulter www.moncompteformation.gouv.fr pour en savoir plus).
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation.

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